L'obligation légale
L'article L.241-1 du Code des assurances impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation concerne tous les corps de métier : maçons, plombiers, électriciens, couvreurs, peintres, carreleurs, etc.
Les sanctions en cas de défaut
- Pénales : 75 000€ d'amende et 6 mois d'emprisonnement (article L.243-3)
- Civiles : obligation d'indemniser personnellement le client pendant 10 ans
- Commerciales : impossibilité de répondre aux marchés publics
- Contractuelles : le client peut refuser de payer les travaux
Que couvre la décennale ?
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, affaissement, défauts d'étanchéité, problèmes de fondations.
Comment obtenir votre attestation rapidement
PCS Assure travaille avec plusieurs assureurs spécialisés BTP. Selon votre corps de métier et votre expérience, nous pouvons obtenir votre attestation sous 48 à 72h.
Documents nécessaires
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Qualifications professionnelles (diplômes, Qualibat, etc.)
- Historique sinistres des 5 dernières années
- Chiffre d'affaires prévisionnel
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