9.1 Principe du consentement préalable
Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique d'un consommateur à des fins de prospection commerciale est interdit lorsque celui-ci n'a pas préalablement donné son consentement.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d'un acte positif clair du consommateur. En conséquence, la simple communication d'un numéro de téléphone, la poursuite de la navigation sur notre site internet ou l'absence d'opposition ne constituent pas, à elles seules, un consentement valable au démarchage téléphonique.
Lorsque vous acceptez d'être contacté(e) par PCS Assure à des fins de prospection commerciale, nous vous informons préalablement et de manière claire :
- de l'identité de PCS Assure, en qualité de professionnel susceptible de vous contacter ;
- de la nature des produits ou services pour lesquels vous acceptez d'être démarché(e) ;
- de votre faculté d'accepter ou de refuser d'être contacté(e) par téléphone ;
- de la durée pendant laquelle vous acceptez d'être contacté(e) ;
- de votre droit de retirer votre consentement à tout moment ;
- de votre droit d'obtenir gratuitement la preuve de votre consentement sur un support durable.
9.2 Durée de validité du consentement
Conformément aux articles R. 223-1 et suivants du Code de la consommation, issus du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, le consentement est donné pour la durée expressément indiquée au moment de son recueil.
Cette durée ne peut en aucun cas excéder un an à compter de la date de recueil du consentement. Le consentement au démarchage téléphonique ne fait l'objet d'aucun renouvellement tacite.
À l'expiration de la durée pour laquelle votre consentement a été donné, PCS Assure ne pourra plus utiliser ce consentement pour vous démarcher téléphoniquement. Un nouveau consentement devra, le cas échéant, être recueilli dans les conditions prévues par la réglementation.
9.3 Votre droit de retirer votre consentement
Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment et gratuitement, sans avoir à justifier votre décision.
Conformément à l'article R. 223-3 du Code de la consommation, les modalités permettant de retirer votre consentement ne peuvent pas être plus complexes que celles utilisées pour le recueillir.
Votre retrait peut notamment être formulé :
- directement auprès d'un conseiller PCS Assure lors d'un échange téléphonique ;
- par écrit auprès de PCS Assure ;
- par courrier électronique aux coordonnées indiquées sur notre site ;
- ou par tout autre dispositif de retrait mis à votre disposition par PCS Assure.
Le retrait du consentement peut également être exprimé oralement. Ainsi, si vous indiquez à l'un de nos conseillers que vous ne souhaitez plus recevoir d'appels commerciaux, votre demande sera prise en compte et enregistrée dans nos systèmes.
Le retrait de votre consentement est sans incidence sur la licéité des traitements effectués antérieurement à son retrait.
9.4 Preuve et conservation du consentement
Conformément à l'article R. 223-2 du Code de la consommation, PCS Assure conserve sous format numérique les éléments permettant de démontrer la validité du consentement recueilli. Sont notamment conservés :
- les informations qui vous ont été présentées au moment du recueil du consentement ;
- la date et l'heure auxquelles votre consentement a été donné ;
- la durée pour laquelle celui-ci a été accordé ;
- l'identité du professionnel bénéficiaire du consentement ;
- la nature des produits ou services concernés ;
- ainsi que les éléments techniques permettant d'assurer la traçabilité et l'intégrité de la preuve.
Ces éléments sont conservés pendant une durée de trois ans à compter de la date de recueil du consentement.
Vous pouvez demander gratuitement à PCS Assure la communication de la preuve de votre consentement sur un support durable.
9.5 Demande de rappel à l'initiative du consommateur
Lorsque vous sollicitez vous-même PCS Assure afin d'obtenir des informations, un devis ou d'être rappelé(e) au sujet d'un produit ou d'un service déterminé, PCS Assure peut répondre à cette demande dans les conditions prévues par l'article R. 223-4 du Code de la consommation.
Dans ce cadre, le contact téléphonique doit intervenir dans le délai réglementaire suivant votre demande et doit porter exclusivement sur les produits ou services concernés par celle-ci.
La preuve de votre demande de rappel ou d'information est également conservée par PCS Assure conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Une demande ponctuelle de rappel ne constitue pas, à elle seule, un consentement général à recevoir ultérieurement d'autres appels de prospection commerciale.
9.6 Cas d'un contrat en cours (clients de notre cabinet)
Conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation, les règles relatives au consentement préalable connaissent certaines exceptions prévues par la loi, notamment lorsqu'un appel concerne un contrat en cours et répond aux conditions strictement prévues par le Code de la consommation.
Cette exception ne constitue pas une autorisation générale permettant à PCS Assure de démarcher librement ses clients pour tout produit ou service sans rapport avec le contrat concerné.
9.7 Protection de vos données personnelles
Les données utilisées dans le cadre du recueil, de la gestion et de la preuve de votre consentement sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Vous disposez, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, du droit de retirer celui-ci à tout moment.
Pour connaître l'ensemble des modalités d'exercice de vos droits et les conditions dans lesquelles PCS Assure traite vos données personnelles, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
9.8 Textes de référence
Les principales dispositions applicables sont notamment :
- Article L. 223-1 du Code de la consommation — consentement préalable au démarchage téléphonique ;
- Articles R. 223-1 à R. 223-4 du Code de la consommation — modalités de recueil, durée, conservation, preuve et retrait du consentement ;
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, entré en vigueur le 11 août 2026 ;
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, ayant instauré le principe d'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable à compter du 11 août 2026 ;
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.