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Mutuelle entreprise : quelles sont vos obligations ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, généralisé au 1er janvier 2016, impose à tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés. L'employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation.

Le contrat doit respecter un socle minimal de garanties (panier de soins) et être conforme aux exigences de votre convention collective nationale (CCN), qui peut imposer des niveaux de couverture supérieurs.

Ce que la loi impose
  • Couverture collective proposée à l'ensemble des salariés, sauf cas de dispense prévus par les textes
  • Participation employeur d'au moins 50 % de la cotisation
  • Respect du panier de soins minimal applicable
  • Conformité avec la convention collective applicable dans l'entreprise

Pourquoi choisir PCS Assure ?

Les avantages de notre accompagnement

Conformité garantie

Nous vérifions la conformité de votre contrat avec votre CCN et les obligations légales en vigueur.

Avantages fiscaux

Les cotisations patronales peuvent être déductibles du bénéfice imposable et bénéficier d'un régime social favorable sous certaines conditions.

Couverture adaptée

Des formules modulables selon la taille de votre entreprise, votre secteur et les besoins de vos salariés.

Accompagnement complet

De l'audit de conformité à la rédaction de l'acte juridique, en passant par l'information des salariés.

VOTRE MUTUELLE ENTREPRISE SUR MESURE

Comment PCS Assure vous accompagne ?

En tant que courtier indépendant, nous comparons les offres de nos partenaires assureurs pour vous proposer le contrat le mieux adapté à votre entreprise : taille, secteur d'activité, convention collective, budget.

Nous prenons en charge l'ensemble du processus : diagnostic de votre situation, calcul des avantages fiscaux et sociaux, choix des garanties, rédaction de l'acte juridique de mise en place et information de vos salariés.

  • Diagnostic de conformité avec votre CCN
  • Comparatif des offres de nos partenaires assureurs
  • Rédaction de l'acte juridique de mise en place
  • Information et accompagnement des salariés
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Accompagnement mutuelle collective entreprise

CE QUI EST COUVERT

Les garanties incluses

Soins courants

Consultations, médicaments et analyses remboursés au-delà du tarif de convention, conformément au panier de soins applicable.

Dentaire & Optique

Prise en charge des soins dentaires et optiques selon le niveau de garanties choisi. Offres 100 % Santé incluses selon les contrats.

Hospitalisation

Forfait journalier, chambre particulière et dépassements d'honoraires couverts selon les garanties souscrites.

Réponse sous 24h

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Questions fréquentes — Mutuelle Collective

Oui, mais uniquement dans certains cas de dispense prévus par les textes, par exemple lorsqu'il bénéficie déjà d'une couverture individuelle ou d'une autre couverture collective éligible, ou selon la durée de son contrat. En dehors de ces situations, l'adhésion est obligatoire.

Oui, dans la plupart des cas. L'employeur choisit l'organisme assureur et le niveau de garanties, sous réserve de respecter les obligations légales et les éventuelles exigences prévues par la convention collective applicable.

Les cotisations patronales peuvent être déductibles du bénéfice imposable et bénéficier d'un régime social favorable sous certaines conditions et dans certaines limites. Le traitement exact dépend notamment du caractère collectif et obligatoire du régime et des plafonds applicables.

Des questions sur la mutuelle collective ?

Nos conseillers spécialisés vous accompagnent dans la mise en place ou le renouvellement de votre mutuelle entreprise. Rendez-vous gratuit, sans engagement.

Avis vérifiés Google

Ce que nos clients disent de nous

4,8
★★★★★
Basé sur 200+ avis Google
JO
J. O.
il y a 2 heures
★ ★ ★ ★ ★

Merci à Monsieur LAHLOU qui s'est chaleureusement occupé avec humanité et grande proximité de mes intérêts avec professionnalisme et rapidité. Avec lui, je suis assuré d'avoir la tranquillité d'esprit de savoir qu'il sera toujours là.

HH
Hanan H.
il y a 3 mois
★ ★ ★ ★ ★

Je souhaite remercier Monsieur LAHLOU pour sa disponibilité et son écoute. Il a pris le temps de comprendre ma situation et de répondre à mes questions avec patience et professionnalisme. Cet accompagnement m'a beaucoup aidé.

ML
Marie-Laure L.
il y a 4 mois
★ ★ ★ ★ ★

Bon contact avec Mr Marc AFRIAT, de très bon conseil. Ce qui est agréable : il répond ou rappelle quand on essaie de le joindre. Je reviendrai sur cet avis si besoin.

CE
Colette E.
il y a 11 mois
★ ★ ★ ★ ★

Je ne peux que remercier la personne qui a été à mon écoute, qui a compris ma demande et a fait le maximum pour m'aider dans les difficultés que j'ai eues avec mon ancienne mutuelle. Merci beaucoup, à recommander.

YE
Younes E.
il y a un an
★ ★ ★ ★ ★

Excellente expérience avec Mr. LAHLOU qui a pris le temps de bien m'expliquer les différentes options et m'a fourni des informations claires. Il a fait des comparaisons détaillées entre plusieurs mutuelles, ce qui m'a vraiment aidé à faire le bon choix.

MG
Marie-Claude G.
il y a 2 ans
★ ★ ★ ★ ★

Je tiens à souligner la grande qualité du service fourni par mon conseiller chez PCS Assure à Lille — sa gentillesse, son professionnalisme et sa patience ont rendu l'expérience assurantielle agréable et rassurante. Je le recommande vivement !