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Assurance décennale

PCS ASSURE — ASSURANCE DÉCENNALE

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TOUS LES PROFESSIONS DU BÂTIMENT

PCS ASSURE compare les offres d'assurance décennale pour artisans, entrepreneurs et professionnels du BTP.

PCS Assure compare les offres d'assurance décennale pour artisans, entrepreneurs et professionnels du BTP. Obligatoire avant tout chantier. Attestation rapide. Gratuit, sans engagement.

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Les avantages de notre assurance décennale

Obligation légale

Obligatoire avant tout démarrage de chantier pour tous les professionnels du bâtiment, sous peine de sanctions pénales.

Attestation rapide

Devis en ligne adapté à votre activité, souscription simplifiée et attestation délivrée dans les meilleurs délais.

Tarifs compétitifs

PCS Assure compare plusieurs assureurs spécialisés BTP pour vous proposer le meilleur rapport garanties/prix.

Accompagnement dédié

Un conseiller spécialisé vous guide dans le choix des garanties adaptées à votre corps de métier.

Comprendre la garantie décennale

COMPRENDRE LA décennale

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Instaurée par la loi Spinetta de 1978 et codifiée aux articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale oblige tout constructeur à réparer, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Elle s'applique sans que le maêtre d'ouvrage ait à prouver une faute : la responsabilité du constructeur est présumée. L'assurance décennale est obligatoire avant l'ouverture de tout chantier et l'attestation doit être remise au maêtre d'ouvrage.

  • Obligation légale avant tout démarrage de chantier
  • Couverture de 10 ans à compter de la réception des travaux
  • Responsabilité présumée sans obligation de prouver la faute
  • Attestation à remettre obligatoirement au maêtre d'ouvrage

Qui est concerné par l'assurance décennale ?

Tout professionnel intervenant dans un acte de construction est soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale : maçon, charpentier, couvreur, plombier, électricien, carreleur, menuisier, architecte, bureau d'études, promoteur immobilier ou auto-entrepreneur du bâtiment.

Les sous-traitants sont également concernés dès lors qu'ils participent à la réalisation de travaux de construction. L'absence d'assurance décennale expose le professionnel à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre.

PCS Assure accompagne les artisans et entreprises du bâtiment à Lille et dans les Hauts-de-France pour souscrire rapidement leur assurance décennale, avec une attestation délivrée dans les meilleurs délais.

POURQUOI AGIR MAINTENANT ?

Tendances & constats sur l'assurance décennale

Risque pénal sans assurance

Exercer sans assurance décennale expose le professionnel à des sanctions pénales et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre sur chantier.

Rénovation énergétique en hausse

Le développement des travaux de rénovation énergétique crée de nouveaux besoins en assurance décennale pour des activités parfois nouvelles (isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires).

Vérification systématique

Les maîtres d'ouvrage et les notaires vérifient désormais systématiquement l'attestation décennale avant tout démarrage de chantier ou signature d'acte de vente.

Trois garanties légales

La loi française impose trois garanties sur tout chantier : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).

CE QUI EST COUVERT

Les garanties incluses

Responsabilité décennale

Couverture des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception.

RC jusqu'à 7,5 M€

Responsabilité civile jusqu'à 7,5 millions d'euros tous dommages confondus, adaptée aux chantiers de toutes tailles.

Dommages en cours de chantier

Protection contre les dommages matériels et corporels survenant pendant la réalisation des travaux.

Défense & recours

Prise en charge des frais de défense juridique et des recours en cas de mise en cause par le maître d'ouvrage.

Travaux verts

Extension possible pour les travaux de rénovation énergétique : isolation, installation de panneaux solaires, pompes à chaleur.

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EXEMPLES DE SINISTRES

Cas concrets : quand la décennale intervient

Infiltrations toiture

Métier : Couvreur

Des infiltrations apparaissent 3 ans après la réception des travaux, causant des dégâts importants dans les combles et les murs porteurs.

Prise en charge des réparations pouvant atteindre 40 000 à 80 000 € selon l'étendue des dommages

Fissures structurelles

Métier : Maçon

Des fissures importantes apparaissent sur les murs porteurs d'une maison individuelle 5 ans après la construction, menaçant la stabilité de l'ouvrage.

Travaux de reprise en sous-œuvre, ordre de grandeur indicatif : 60 000 à 150 000 €

Installation défectueuse

Métier : Électricien

Une installation électrique non conforme provoque un incendie partiel 2 ans après la réception, rendant le logement temporairement inhabitable.

Responsabilité décennale engagée, frais de remise en état et indemnisation du préjudice

Exemples illustratifs inspirés de situations courantes. Les montants sont donnés à titre indicatif et varient selon les circonstances, les garanties souscrites et l'évaluation du préjudice.

ACTUALITÉS

Assurance décennale en 2026 : ce qui évolue

Rénovation énergétique

L'essor des travaux de rénovation énergétique crée de nouveaux besoins en assurance décennale pour des activités parfois récentes. Vérifiez que votre contrat couvre bien ces travaux spécifiques.

Vérification renforcée

Les notaires et maîtres d'ouvrage vérifient systématiquement la validité de l'attestation décennale avant tout démarrage de chantier ou signature d'acte authentique. Un contrat à jour est indispensable.

Jurisprudence active

Les tribunaux confirment régulièrement la responsabilité présumée des constructeurs sans obligation de prouver la faute. La décennale reste le premier rempart contre des mises en cause pouvant dépasser plusieurs centaines de milliers d'euros.

Questions fréquentes sur l'assurance décennale

Oui, elle est imposée par la loi Spinetta de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) pour tout professionnel réalisant des travaux de construction. L'absence d'assurance décennale est passible de sanctions pénales.

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fondations, structure, toiture, étanchéité) ou le rendent impropre à sa destination. Les équipements dissociables (robinetterie, volets) relèvent de la garantie biennale.

La garantie décennale court à compter de la réception des travaux, c'est-à-dire la date à laquelle le maître d'ouvrage accepte formellement les travaux réalisés. Elle dure 10 ans à partir de cette date.

L'exercice sans assurance décennale est un délit pénal passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. En cas de sinistre, vous êtes personnellement responsable des réparations sans limite de montant.

Contactez-nous pour un devis gratuit. Nous comparons les offres adaptées à votre corps de métier et vous accompagnons jusqu'à la délivrance de votre attestation, que vous devrez remettre à chaque maître d'ouvrage avant le démarrage des travaux.

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Avis vérifiés Google

Ce que nos clients disent de nous

4,8
★★★★★
Basé sur 200+ avis Google
JO
J. O.
il y a 2 heures
★ ★ ★ ★ ★

Merci à Monsieur LAHLOU qui s'est chaleureusement occupé avec humanité et grande proximité de mes intérêts avec professionnalisme et rapidité. Avec lui, je suis assuré d'avoir la tranquillité d'esprit de savoir qu'il sera toujours là.

HH
Hanan H.
il y a 3 mois
★ ★ ★ ★ ★

Je souhaite remercier Monsieur LAHLOU pour sa disponibilité et son écoute. Il a pris le temps de comprendre ma situation et de répondre à mes questions avec patience et professionnalisme. Cet accompagnement m'a beaucoup aidé.

ML
Marie-Laure L.
il y a 4 mois
★ ★ ★ ★ ★

Bon contact avec Mr Marc AFRIAT, de très bon conseil. Ce qui est agréable : il répond ou rappelle quand on essaie de le joindre. Je reviendrai sur cet avis si besoin.

CE
Colette E.
il y a 11 mois
★ ★ ★ ★ ★

Je ne peux que remercier la personne qui a été à mon écoute, qui a compris ma demande et a fait le maximum pour m'aider dans les difficultés que j'ai eues avec mon ancienne mutuelle. Merci beaucoup, à recommander.

YE
Younes E.
il y a un an
★ ★ ★ ★ ★

Excellente expérience avec Mr. LAHLOU qui a pris le temps de bien m'expliquer les différentes options et m'a fourni des informations claires. Il a fait des comparaisons détaillées entre plusieurs mutuelles, ce qui m'a vraiment aidé à faire le bon choix.

MG
Marie-Claude G.
il y a 2 ans
★ ★ ★ ★ ★

Je tiens à souligner la grande qualité du service fourni par mon conseiller chez PCS Assure à Lille — sa gentillesse, son professionnalisme et sa patience ont rendu l'expérience assurantielle agréable et rassurante. Je le recommande vivement !